Article R932-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-5
Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, peut autoriser les sections détachées du tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de la section détachée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources visibles ici, de décisions citant précisément l’article R.932-5 du COJ. En pratique, ce type d’article réglementaire du Livre IX (outre‑mer) est appliqué d’office comme règle d’organisation et de compétence, et n’est discuté qu’à l’occasion d’exceptions d’incompétence ou de vérifications de ressort, sans effet direct sur le fond. Le contrôle porte alors sur le ressort matériel et territorial de la juridiction et la régularité de la formation de jugement. Si vous confirmez la référence exacte (R.932‑5 COJ et non, par exemple, un article R.932‑5‑… du Code de la sécurité sociale), je peux vous fournir des citations jurisprudentielles ciblées.
Jurisprudence citant cet article
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