Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-10-4
Les dispositions de l’article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article « R931-10-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire actuel; le préfixe R931 renvoie plutôt à d’autres codes (CJA/CSS). Pouvez-vous confirmer la référence visée ?
À défaut, si vous pensiez à l’action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux (art. L.141-1 COJ), les juges apprécient concrètement le “délai raisonnable” au regard de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Les périodes exceptionnelles comme la suspension due au Covid-19 ne sont pas imputées au service public de la justice, et l’action ne peut servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
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