Article R931-10-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-10-3
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants sont fixés, en application de l’article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article R931-10-3 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y rapportant dans vos ressources ou en ligne récentes. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un autre code (beaucoup d’articles “R931-…” relèvent du Code de la sécurité sociale). Pouvez-vous préciser le texte visé ou partager un lien/objet de l’article pour que je synthétise l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases ? À défaut, je peux aussi traiter l’article que vous aviez peut‑être en tête (ex. L.141‑1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), pour lequel la jurisprudence est bien fournie.
Jurisprudence citant cet article
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