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Article R931-10-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R931-10-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R931-10-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R931-10-2

Les dispositions de l’article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve aucune décision ni document citant “R.931-10-2 COJ” et il est probable que cet article n’existe pas sous cette numérotation actuelle ou qu’il ait été renuméroté lors des récentes mises à jour du COJ (décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025).
En pratique, la jurisprudence raisonne par blocs de compétence et de territorialité propres aux collectivités d’outre‑mer, en appliquant les articles effectivement en vigueur (souvent issus des refontes 2008 puis 2025) qui répartissent les litiges par matière et par juridiction.
Si vous me précisez le domaine visé (exécution, arbitrage, accidents, etc.) ou la collectivité concernée, je vous indique l’article en vigueur et les décisions d’application correspondantes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».