Article R931-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-9
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l’affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R. 931-9 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence qui s’y rapporte; il est probable qu’il s’agisse d’une référence erronée ou d’un autre code (ex. CJA, CSS) ou d’un article voisin du COJ. Pourriez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte (matière, juridiction, objet de la règle) ? Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases, concrète et opérationnelle.
Jurisprudence citant cet article
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