Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-10
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 dudit décret du 3 août 1961, aucune élection ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du mandat des juges titulaires et juges suppléants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant et appliquant spécifiquement l’article R*921-10 COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence, par exemple L. 311-16-1 COJ (CA Paris, chambre commerciale internationale) ou, pour les incidents d’exécution, des textes et jurisprudences se rattachant au JEX autour de L. 213-6 CPCE et R. 121-14 CPCE. Si vous confirmez la référence exacte ou le contexte (juridiction, matière), je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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