Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant précisément l’article R*921-10 dans votre base, donc voici la ligne jurisprudentielle générale pour ce type d’article réglementaire du COJ. En pratique, les juges l’appliquent comme une règle d’organisation/compétence: ils vérifient strictement son champ matériel et territorial et écartent la juridiction saisie si le texte confère une compétence exclusive, l’incompétence pouvant être relevée d’office lorsque la règle est d’ordre public. L’article reçoit application immédiate aux instances en cours (sans atteinte aux droits acquis), et la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification et de portée du texte, sans dénaturation. Si vous m’indiquez le contenu exact de R*921-10, je peux donner des illustrations jurisprudentielles ciblées en 2-3 décisions.