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Article R*921-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*921-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*921-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*921-7

Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant explicitement l’article R*921-7 du COJ ou en exposant une application précise. Il est possible que la référence soit inexacte, récente, ou peu exploitée en doctrine et jurisprudence publiées. Si vous avez le texte exact de l’article ou un contexte (matière, juridiction, type de contentieux), je peux cibler la recherche et vous donner une synthèse en 3‑4 phrases. À défaut, je peux élargir la recherche sur Légifrance, Jurica et Juricaf pour repérer les décisions pertinentes.

Jurisprudence citant cet article

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