Article R*921-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-6
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. Pour l’application de l’article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. Pour l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l’application de la deuxième phrase du même article, la cour d’appel de Paris est compétente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément l’article R*921-6 du COJ dans vos bases, et il y a sans doute une confusion fréquente avec l’article R. 921-6 du Code de justice administrative, qui encadre l’ouverture d’une procédure d’exécution par ordonnance et l’astreinte devant les juridictions administratives.
En pratique, lorsque des textes « R 92x » sont mobilisés, la jurisprudence s’en sert surtout comme fondement réglementaire de compétence et de procédure, tandis que l’appréciation au fond repose sur d’autres dispositions (par exemple celles relatives au juge de l’exécution ou aux incidents d’exécution).
Si vous visiez bien le CJA R. 921-6, les juges l’appliquent pour ouvrir rapidement une phase juridictionnelle d’exécution et fixer, le cas échéant, une astreinte, avec un traitement en urgence et une ordonnance non susceptible de recours.
À défaut, si vous pensiez au COJ, indiquez le contexte précis afin d’identifier l’article exact modifié ou applicable, plusieurs décrets récents ayant ajusté la partie réglementaire du code.
Jurisprudence citant cet article
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