Article R924-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R924-4
Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « R. 924-4 » du COJ. Il est probable qu’il s’agisse d’une autre référence (souvent, la compétence d’appel hors ressort est traitée via R. 311-3 et D. 311-1 COJ). Par exemple, la CA de Paris a déclaré un appel irrecevable car la décision attaquée provenait d’une juridiction hors de son ressort, en application de ces textes. Pouvez-vous confirmer l’article visé pour que je vous donne la synthèse exacte de la jurisprudence correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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