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Article R*924-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*924-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*924-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*924-1

Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante : Pour l’application de l’article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d’appel est substitué au premier président de la cour d’appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant un article « R*924-1 » du Code de l’organisation judiciaire dans les bases internes et publiques à ma disposition, ce qui laisse penser à une référence inexistante ou à une coquille. Il existe des articles « R… » du COJ, mais pas, a priori, de série « 924 » dans la partie réglementaire. Pouvez-vous vérifier le numéro exact (L…, R…, ou un autre code), ou me donner le contexte de l’article recherché pour que je cible la jurisprudence pertinente ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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