Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article R*923-1 COJ comme une règle d’adaptation/renvoi propre aux juridictions concernées, essentiellement pour vérifier la compétence matérielle et territoriale dès l’examen de la recevabilité. Le juge contrôle concrètement que le litige entre bien dans le champ de cet article; à défaut de démonstration par la partie qui l’invoque, il revient aux règles de droit commun de compétence de la cour d’appel. Illustration voisine: les cours d’appel écartent les appels hors ressort en se fondant sur les dispositions de compétence du COJ, faute de texte spécial applicable.