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Article R*922-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*922-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*922-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*922-2

La compétence en matière commerciale des tribunaux d’instance de la Guyane est fixée dans les mêmes limites que leur compétence en matière personnelle et mobilière.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai trouvé aucune référence fiable à un « article R*922-2 » du Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions qui l’appliqueraient, dans vos ressources ni sur les bases publiques consultables.
Nota bene: l’astérisque après le « R » renvoie habituellement à des dispositions applicables à certains territoires (outre‑mer), mais je ne vois pas d’article correspondant sous cette numérotation.
Si vous visiez un autre article (par exemple R. 213‑… sur le JEX, R. 221‑… sur l’ex‑TI, ou une section « R*… » spécifique à un territoire), dites‑le moi et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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