Article R*921-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-11
Ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives à la rémunération du greffier prévue au troisième alinéa de l’article 8 du décret susvisé du 3 août 1961, ainsi que celles qui sont relatives à la durée du mandat des membres des tribunaux de commerce prévues aux articles 18 et 24 de ce même décret.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence identifiable appliquant un « R*921-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse soit d’une coquille (référence à un autre code comme le CJA, où existent des articles R.921‑…), soit d’un article renuméroté ou abrogé récemment, soit d’un renvoi interne mal cité. Donnez-moi le texte exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, date) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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