Article R*921-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-2
La cour d’appel peut se compléter selon les besoins du service à l’aide de magistrats d’un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article R*921-2 dans le Code de l’organisation judiciaire. En revanche, l’article R. 921-2 existe bien dans le Code de justice administrative (exécution des décisions des TA/CAA). Souhaitez‑vous que je vous fasse la note sur le CJA R. 921‑2, ou parliez‑vous d’un autre article du COJ exactement identifié ?
Jurisprudence citant cet article
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