Article R*913-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*913-7
Un assesseur ayant accompli deux judicatures successives n’est pas rééligible immédiatement même si l’une d’elles a été incomplète.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle claire à un « R*913-7 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un article récemment renuméroté, la structure actuelle du COJ ne comportant pas un tel article identifié. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le sujet visé (compétence, organisation des juridictions, arbitrage, etc.) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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