Article R*913-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*913-6
L’assesseur élu en remplacement d’un autre par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeure en exercice que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle ou textuelle exploitable à un article R*913-6 du COJ, ce qui suggère une erreur de numérotation ou un article abrogé/renuméroté. En pratique, la jurisprudence mobilise plutôt l’article L. 213-6 du COJ pour attribuer au JEX la compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et incidents d’exécution. Concrètement, les cours d’appel l’invoquent pour écarter les juridictions incompétentes et renvoyer les contestations d’exécution devant le JEX, y compris lorsque le fond du droit est discuté. Si vous visiez un autre article (p. ex. R. 431-9 ou une disposition récemment renumérotée), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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