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Article R*915-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*915-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*915-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*915-4

La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d’instance peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément « R*915-4 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ni sur les premières sources publiques consultées. Il existe en revanche des articles 915, 915-3 et 915-4… au Code de procédure civile, ce qui laisse penser à une possible confusion de code ou de numérotation. Si vous visiez bien un article réglementaire du COJ, pouvez-vous préciser la matière, la cour concernée ou un extrait du texte pour que je relance une recherche ciblée et vous donne l’usage jurisprudentiel exact en 2‑3 exemples concrets ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».