Article R911-11 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R. 911-11 au Code de l’organisation judiciaire actuellement en vigueur. La référence « R. 911-11 » renvoie classiquement au Code de justice administrative, dans le titre « Exécution des décisions », où la jurisprudence encadre les pouvoirs d’injonction du juge, précise les modalités d’exécution et la liquidation d’astreinte, et ajuste délais et mesures complémentaires pour assurer l’effectivité du jugement. Les décisions rappellent que ces mesures d’exécution s’inscrivent dans l’office du juge de l’exécution administrative et s’articulent avec les principes généraux posés par le livre IX du CJA.