Article R*911-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*911-2
Le tribunal d’instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R. 911-2 du Code de justice administrative: en pratique, le juge administre souvent une injonction assortie d’une astreinte pour contraindre l’administration à exécuter, en modulant son montant selon la diligence, la complexité et le comportement de l’administration. La jurisprudence rappelle que l’astreinte est un levier coercitif, non réparatoire, et que sa liquidation peut être totale ou partielle en fonction des mesures effectivement prises; elle peut être suspendue s’il existe une impossibilité objective d’exécuter. Enfin, lors du suivi d’exécution, le juge contrôle l’exacte conformité au dispositif et peut en préciser les modalités sans en modifier la substance.
Si vous visiez bien le COJ “R*911-2”, indiquez-le et je précise la note en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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