Article R841-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R841-2
Ainsi qu’il est dit à l’article R. 13-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique « Le greffe de la chambre d’appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision publiée qui applique explicitement l’article R. 841-2 COJ dans les bases accessibles ici. En pratique, lorsqu’il est invoqué, cet article sert de fondement réglementaire de compétence ou de procédure, interprété strictement et combiné avec les dispositions législatives correspondantes du COJ. Les moyens tirés de sa violation sont généralement traités comme des moyens d’ordre public de compétence et peuvent être relevés d’office. Si vous me précisez la matière ou le type de litige visé, je peux cibler une recherche jurisprudentielle plus probante.
Jurisprudence citant cet article
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