Article R822-6-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, je ne vois pas de décisions publiées citant expressément l’article R. 822-6-1 COJ, sans doute parce que la réforme du COJ de fin 2025 est très récente. En pratique, lorsqu’un article réglementaire nouveau entre en vigueur, les juges l’appliquent aux instances ouvertes après son entrée en vigueur et gèrent les situations en cours via le droit commun de l’application de la loi dans le temps, sauf clauses transitoires. Dans l’intervalle, les juridictions s’appuient sur les dispositions proches du COJ (par exemple la compétence du JEX) et sur la jurisprudence antérieure pour assurer la continuité des règles de compétence et de recours. En résumé, attendez-vous à une application pragmatique et progressive, puis à une consolidation par des arrêts de principe au fur et à mesure des contentieux.