Article R822-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-1
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur de la République ou sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d’un greffier du tribunal de commerce. Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée à délibérer sur l’affaire. Il peut être procédé à l’audition de toute personne susceptible d’éclairer l’enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la personne entendue et annexé au rapport d’enquête. Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut se faire assister d’un avocat ou d’un autre greffier de tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: vous faites référence à « R. 822-1 ». Deux textes portent une numérotation proche selon les codes.
– Si vous visiez l’article R. 822-1 du Code de justice administrative: la jurisprudence l’applique comme un filtre d’admission des pourvois au Conseil d’État, avec un contrôle en deux temps par la chambre, puis transmission éventuelle au rapporteur public et information du requérant sur la séance.
– Si vous visiez le Code de l’organisation judiciaire: je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décision citant expressément « R. 822-1 COJ ». En matière d’organisation judiciaire, les juges rappellent toutefois le caractère d’ordre public des règles de compétence territoriale et en tirent les conséquences pratiques (déclarations d’incompétence, renvois), ce qui illustre l’application impérative des règles d’organisation du service public de la justice.
Souhaitez-vous que je vérifie précisément la version et le contenu de « R. 822-1 COJ » pour cibler des arrêts qui le citent textuellement?
Jurisprudence citant cet article
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