Article R821-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R821-24
Le conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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