Article R821-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R821-22
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu’au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par le conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.821-22 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La jurisprudence renvoie plutôt, selon les cas, à R.212-8 COJ pour la compétence des litiges d’accidents de la circulation, à L.213-6 COJ pour l’office exclusif du juge de l’exécution, et, côté contentieux administratif, à l’article L.821-2 CJA sur le renvoi ou le règlement au fond par le Conseil d’État. Pouvez-vous confirmer la référence visée (COJ ou CJA) pour que je précise l’application jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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