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Article R*814-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*814-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*814-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*814-4

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l’article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l’article R. 93 du même code, à l’exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R*814-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et l’intitulé « R814-… » renvoie plutôt, en pratique, à des articles du Code de commerce sur les administrateurs et mandataires judiciaires. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence ou un mélange de codes. Si tu confirmes l’article exact (ou l’objet de la règle recherchée), je te fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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