Article R*814-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*814-2
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service. Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune décision citant “R*814-2” du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ou sources, et les résultats renvoient surtout à des articles “R. 814‑…” du Code de commerce ou à d’autres textes COJ (ex. L. 213‑6).[^{notion-55}][^{notion-91}][^{notion-99}]
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte souhaitée (COJ R… ou bien Code de commerce R. 814‑2) ?
Dès confirmation, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases avec les lignes directrices jurisprudentielles et les arrêts utiles.
Jurisprudence citant cet article
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