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Article R*812-18 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*812-18 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*812-18 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*812-18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d’appel, sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats de la cour chargés de contrôler l’organisation et le fonctionnement des secrétariats-greffes du ressort.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas d’article « R*812-18 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Cette référence ressemble plutôt aux articles R. 812‑… du Code de commerce (mandataires judiciaires) ou, s’agissant du COJ, à des articles sur la compétence du JEX souvent combinés avec l’art. L. 213‑6 du COJ. Peux-tu confirmer la référence exacte (code et numéro) ou me donner l’extrait visé ? Avec la bonne citation, je te fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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