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Article R*811-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*811-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*811-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*811-7

Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans nos sources visibles, de jurisprudence appliquant l’article R*811-7 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait confusion avec un autre code, par exemple l’article R. 611-7 du Code de justice administrative sur les moyens relevés d’office.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé (code et numérotation), et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».