Article R*811-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*811-7
Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos sources visibles, de jurisprudence appliquant l’article R*811-7 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait confusion avec un autre code, par exemple l’article R. 611-7 du Code de justice administrative sur les moyens relevés d’office.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé (code et numérotation), et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22