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Article R*811-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*811-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*811-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*811-5

L’Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas trace d’un article R*811-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La référence semble plutôt viser le Code de justice administrative (art. R. 811-5 CJA, relatif à l’appel) ou, côté COJ, des articles sur la compétence des juridictions (par ex. R. 212-8). Pouvez-vous confirmer le texte exact ou coller le contenu de l’article visé ? Je vous ferai aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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