Article R*811-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*811-4
Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu’au mobilier, au matériel et à l’entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de références jurisprudentielles claires appliquant spécifiquement l’article R*811-4 du Code de l’organisation judiciaire dans vos sources disponibles. Pour répondre concrètement en 3–4 phrases, j’ai besoin de vérifier le contenu exact de cet article, car “R*811-4” peut renvoyer à des domaines différents selon les codes et périodes. Pouvez-vous préciser l’objet de l’article (compétence d’appel, procédure, répartition interne, etc.) ou partager son texte exact ici? Ensuite, je vous ferai une “nota bene” synthétique, illustrée par 1–2 décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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