Article R*811-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R*811-1 (CJA): en contentieux d’urbanisme, la jurisprudence applique strictement les cas où l’appel est fermé, en vérifiant concrètement si l’acte et le projet entrent dans le champ du texte. Par exemple, pour les permis en “zones tendues”, l’absence d’appel ne joue que si les travaux autorisent effectivement la création de logements supplémentaires; un simple aménagement sans logements nouveaux n’y entre pas. Les juridictions contrôlent aussi que le permis modificatif reste rattaché à un projet de logements éligible avant d’écarter l’appel.