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Article R*764-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*764-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*764-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*764-4

L’assemblée est également consultée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d’organisation du service administratif régional.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle identifiable appliquant un « R*764‑4 » du Code de l’organisation judiciaire : la référence semble absente ou renvoie à un autre code. À tout le moins, « R. 764‑4 » existe dans le Code pénitentiaire (dispositions pour la Polynésie française), sans rapport direct avec le COJ. En pratique, sur la compétence du juge de l’exécution et l’interprétation des titres, la jurisprudence vise surtout L. 213‑6 COJ (et R. 121‑1 CPCE), non un « R*764‑4 » du COJ. Si vous confirmez l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer), je vous en donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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