Article R*762-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*762-6
Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d’instance comportant un effectif d’au moins dix fonctionnaires. Dans les tribunaux d’instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il n’est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des personnels le demande. Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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