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Article R*762-6 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*762-6 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*762-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*762-6

Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d’instance comportant un effectif d’au moins dix fonctionnaires. Dans les tribunaux d’instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il n’est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des personnels le demande. Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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