Article R*761-50 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-50
La commission restreinte prépare les réunions de l’assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu’il envisage de soumettre à l’assemblée générale sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l’assemblée des fonctionnaires peut exercer, par délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l’article R761-33.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de décisions identifiant clairement l’article R*761-50 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une renumérotation récente ou à une référence inexacte. Pour vous répondre concrètement en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit de sa matière exacte (ex. compétence, organisation des juridictions, frais, publicité des audiences, etc.). Si vous me donnez le contenu ou un lien Légifrance, je vous fais aussitôt une nota bene synthétique sur son application jurisprudentielle. À défaut, je peux lancer une vérification ciblée sur Légifrance et les bases de jurisprudence pour retrouver l’article et ses applications.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22