Article R*761-49 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-49
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence officielle à un « R*761-49 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions qui le citent. La numérotation « R*…761… » renvoie plutôt à d’autres codes (commerce, pénitentiaire), tandis que la jurisprudence en matière d’organisation judiciaire mobilise surtout des articles L.311‑… ou des textes du CPCE, pas « R*761‑49 ». Pouvez-vous confirmer la référence exacte (numéro d’article, code, contexte) pour que je cible la jurisprudence pertinente en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
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