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Article R*761-48 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-48 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-48 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-48

Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable une fois.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé d’« article R*761-48 » dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant, y compris dans vos bases et les références publiques récentes.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé ? Si vous pensiez au Code de justice administrative (ex. R. 761-1 sur les frais), je peux vous résumer en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l’applique.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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