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Article R*761-43 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-43 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-43 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-43

La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R*761-43 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Souhaitez‑vous plutôt parler des articles R. 761‑1 et s. du Code de justice administrative (frais irrépétibles) ou d’un autre code portant une numérotation voisine ? Donnez-moi la référence exacte ou le contexte d’application visé, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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