Article R*761-41 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-41
Les membres titulaires mentionnés au troisième alinéa de l’article R761-38, et des membres suppléants en nombre égal, sont élus au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de l’assemblée plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de décisions citant expressément « R*761-41 COJ ». Dans la pratique, les références « R*… » du COJ renvoient souvent à des tableaux/annexes de compétence appliqués mécaniquement par les juges pour trancher la représentation obligatoire, la compétence matérielle ou la procédure, le plus souvent via renvoi depuis des textes de procédure. À titre d’illustration, l’article 761 CPC renvoie précisément à des listes COJ (articles R.211-3-… et tableau IV‑II annexe), que les juridictions appliquent in concreto pour apprécier dispense de ministère d’avocat et circuit procédural. Si vous aviez le libellé exact de R*761‑41 (ou un lien Légifrance), je peux vérifier la jurisprudence ciblée en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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