Article R*761-36 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-36
Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de l’assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-45.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos ressources, de décisions publiées commentant explicitement l’article R*761-36 du COJ, et l’intitulé suggère une disposition réglementaire à champ territorial spécifique (Outre‑mer), rarement discutée en contentieux publié. En pratique, ces articles “R*…” sont appliqués de manière incidente par les juridictions compétentes comme textes d’organisation et de procédure, sans développer de motivation autonome. Si vous me précisez la matière ou le territoire visé, ou si vous collez le texte exact de l’article, je formule une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ultra‑ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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