Article R*761-35 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-35
Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l’autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l’assemblée plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources à disposition, de décisions citant précisément l’article R*761-35 du COJ ou en précisant l’application jurisprudentielle. Il est probable qu’il s’agisse d’une disposition réglementaire rarement invoquée directement, servant plutôt de base d’organisation ou de procédure interne. Si vous pouvez coller le texte exact de l’article ou son intitulé, je vous fais une synthèse ciblée de sa mise en œuvre en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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