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Article R*761-32 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-32 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-32 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-32

L’assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d’affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet ; 2° La formation permanente du personnel. Elle prépare les réunions de l’assemblée plénière.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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