Article R*761-29 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-29
Lorsque la juridiction est dotée d’un secrétariat de parquet autonome, l’assemblée des fonctionnaires comprend deux formations : l’assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; l’assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le secrétaire en chef de parquet. Les chefs de la juridiction peuvent assister à l’assemblée des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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