Article R*761-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-21
Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d’un tribunal d’instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence ou du service d’une chambre détachée sont membres de l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance. Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions de l’assemblée des magistrats du siège.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ou fiches précisant l’application jurisprudentielle de l’article R*761-21 du COJ, et je ne peux donc pas l’expliquer sans risque d’erreur.
Souhaitez-vous confirmer la référence exacte (texte de l’article, lien Légifrance), ou s’agit-il plutôt d’un article R. 761-1 du CJA sur les frais exposés et non compris dans les dépens, ou d’un autre R.761-x d’un code voisin ?
Dès que vous me donnez le libellé précis, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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