Article R*761-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-18
L’assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d’intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est obligatoire exerce les attributions mentionnées à l’alinéa précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune jurisprudence citant expressément l’article R*761-18 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère une référence erronée ou obsolète. En pratique, les décisions traitant des pouvoirs et de la compétence du JEX se fondent sur l’article L. 213-6 COJ et les textes d’exécution, non sur un « R*761-18 ». Si vous visiez un autre code (ex. CJA R. 611-18/R*771-19 ou Code de commerce R. 761-… à propos des MIN), je peux fournir la synthèse jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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