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Article R*761-11 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-11 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-11 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-11

Après la délibération sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l’assemblée. Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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