Article R*761-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-9
Les membres de l’assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l’assemblée générale avant la tenue de la réunion. Les difficultés qui naîtraient de l’application de cet article sont réglées par le bureau de l’assemblée générale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article R*761-9 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence avec un autre texte voisin ou d’un autre code. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou le contexte (matière, juridiction, point de procédure) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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