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Article R*761-9 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-9 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-9 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-9

Les membres de l’assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer le président de l’assemblée générale avant la tenue de la réunion. Les difficultés qui naîtraient de l’application de cet article sont réglées par le bureau de l’assemblée générale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article R*761-9 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence avec un autre texte voisin ou d’un autre code. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou le contexte (matière, juridiction, point de procédure) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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