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Article R*761-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-5

L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par son président. Toutefois, le président de la juridiction et le chef du parquet, lorsqu’ils n’assurent pas cette présidence, peuvent ajouter d’autres questions à l’ordre du jour. Les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l’assemblée ou par la majorité des membres de la commission qu’elle a constituée, sont inscrites d’office à l’ordre du jour.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R*761-5 dans le Code de l’organisation judiciaire, et les références proches semblent viser le Code de justice administrative, article R.761-5.
Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du CJA, je vous fais aussitôt une synthèse en 3–4 phrases de son application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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