Article R731-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges apprécient le « délai raisonnable » de manière concrète, étape par étape, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, des conditions de déroulement et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et les périodes comme la suspension COVID ne sont pas imputées au service public de la justice. Les juridictions déduisent ensuite les mois excessifs imputables à l’organisation, sans remettre en cause les décisions juridictionnelles elles‑mêmes qui relèvent des voies de recours.