Article R*711-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*711-2
Une audience solennelle est tenue chaque année à la Cour de cassation et dans les cours d’appel, le 3 janvier ou le premier jour ouvrable suivant si le 3 janvier est un dimanche. Dans les autres juridictions de l’ordre judiciaire, cette audience a lieu pendant la première quinzaine du mois de janvier. Au cours de cette audience, il est fait un exposé de l’activité de la juridiction durant l’année écoulée. Dans les cours d’appel, cet exposé peut être précédé d’un discours portant sur un sujet d’actualité ou sur un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R*711-2 dans le Code de l’organisation judiciaire. Beaucoup confondent avec l’article R. 711-2 du Code de justice administrative, qui traite de la mise au rôle et des modalités de jugement devant les juridictions administratives. Si vous visiez bien le CJA, la jurisprudence s’en sert pour encadrer concrètement le déroulement de l’audience et la régularité de la décision (communication, délais, mise en délibéré). Si vous pensiez au COJ, pouvez‑vous préciser le numéro exact de l’article concerné pour que je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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